Türkiye - Certaines mesures concernant la Production, l’importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques : Recours à l’arbitrage

Le 25 juillet 2022, la décision rendue par les arbitres à l’issue de l’examen de certaines constatations du Groupe spécial de l’OMC chargé du différend “Turquie — Certaines mesures concernant la Production, l’importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques” (DS583) a été distribuée aux Membres de l’OMC. Les trois arbitres avaient été désignés par l’Union européenne et la Türkiye conformément à l’article 25 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC (Mémorandum d’accord). Le 25 juillet 2022, la décision rendue par les arbitres à l’issue de l’examen de certaines constatations du Groupe spécial de l’OMC chargé du différend “Turquie — Certaines mesures concernant la Production, l’importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques” (DS583) a été distribuée aux Membres de l’OMC. Les trois arbitres avaient été désignés par l’Union européenne et la Türkiye conformément à l’article 25 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC (Mémorandum d’accord)..

Medienart:

E-Book

Erscheinungsjahr:

2022

Erschienen:

Erscheinungsort nicht ermittelbar: WTO ; ; 2022

Sprache:

Französisch

Links:

www.wto-ilibrary.org [lizenzpflichtig]

Themen:

Brazil
Canada
China
India
Indonesia
Japan
Russian Federation
Switzerland
Turkey
Ukraine
United States

Umfang:

1 Online-Ressource (79 p.)

doi:

10.30875/25208241-583

funding:

Förderinstitution / Projekttitel:

PPN (Katalog-ID):

1833189663